Décret n°91-915 du 13 septembre 1991

Article 3

Créé le 28 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 28 juillet 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1991