Décret n°91-915 du 13 septembre 1991

Article 1

Créé le 28 juillet 1991

Le prélèvement non fiscal antérieurement effectué au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville est affecté au budget de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 1991