Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date des 2 et 3 juin 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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JORF n°215 du 14 septembre 1991
Décret n°91-911 du 13 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment son article 21;
Vu le décret du 9 mai 1984, modifié par le décret no 87-854 du 22 octobre 1987, définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <<Coteaux du Lyonnais>>;
Décrète:
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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1984 susvisé définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <<coteaux du="" lyonnais="">> est complété par les dispositions suivantes:
<<ont 2="" 3="" 1988="" également="" droit="" à="" l'appellation="" d'origine="" contrôlée="" "coteaux="" du="" lyonnais"="" les="" vins="" issus="" de="" vendanges="" récoltées="" dans="" l'aire="" production="" approuvée="" par="" le="" comité="" national="" des="" et="" eaux-de-vie="" l'institut="" appellations="" lors="" la="" séance="" juin="" dont="" plans="" sont="" déposés="" mairies="" communes="" concernées.="">>
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Art. 2. - A l'article 1er du décret du 9 mai 1984 susvisé, le nom de certaines communes figurant dans la liste des communes du département du Rhône est rectifié comme suit:
<<grigny; <<la="" tour-de-salvagny;="" <<messimy;="" <<millery;="" <<sain-bel;="" <<vourles.="">></grigny;>
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 09-05-1984 CONCERNANT LES VINS AYANT DROIT A L'AOC COTEAUX-DU-LYONNAIS.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT DECRET CONCERNANT LA LISTE DES NOMS DE CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935.
Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN