Créé le 1 juillet 2005 · En vigueur depuis le 2 juillet 2021
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
-les commandants de zone terre ;
-les commandants d'arrondissement maritime ;
-le commandant de la marine à Paris ;
-les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace ;
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
-le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
-les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-le commandant des éléments français au Sénégal ;
-le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
-le commandant des éléments français au Gabon ;
-le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;
-le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ;
-les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.