Décret n°91-891 du 9 septembre 1991

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

22 et 23 du décret du 6 septembre 1990 susvisé

sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 23 mai 2006

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