Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 45° JORF 24 mai 2006
Créé le 1 janvier 1992
Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 6 septembre 1990 susvisé sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.