Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 41° JORF 24 mai 2006
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.
Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées), à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.