Décrète:
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JORF n°211 du 10 septembre 1991
Décret n°91-885 du 5 septembre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 3.="" -="" le="" serment="" est="" prononcé="" devant="" président="" du="" tribunal,="" mentionné="" à="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-91-887-du-4-septembre-1991#article-5),="" dans="" ressort="" duquel="" se="" trouve="" lieu:="" <<de="" leur="" première="" affectation="" la="" sortie="" de="" l'école="" des="" officiers="" gendarmerie="" nationale,="" pour="" les="" officiers;="" <<d'implantation="" sous-officiers="" ou="" cette="" école,="" âgés="" d'au="" moins="" vingt="" ans="" l'issue="" période="" formation;="" <<où="" ils="" sont="" en="" service="" lorsqu'ils="" atteignent="" l'âge="" requis,="" formation.="">></art.>
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Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 3 DU DECRET DU 02-11-1976 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE SERMENT EST PRONONCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL,MENTIONNE A L'ART. 5,DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU:
DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,POUR LES OFFICIERS,
D'IMPLANTATION DE L'ECOLE DE SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE CETTE ECOLE,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES D'AU MOINS VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION,
OU ILS SONT EN SERVICE LORSQU'ILS ATTEIGNENT L'AGE REQUIS,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES DE MOINS DE VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION.
Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET