Décret n°91-879 du 6 septembre 1991

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1991

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Règles fiscales pour les provisions des assurances

Résumé. Les entreprises d'assurances et de réassurances doivent suivre des règles spécifiques pour leurs provisions, selon la loi de finances de 1991.

Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 1991

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