En vigueur depuis le 8 septembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles fiscales pour les provisions des assurances
Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.