Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991

pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 39 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 8 septembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du bénéfice technique en assurance

Résumé. Le décret explique comment calculer le bénéfice technique des assurances, en tenant compte des primes et des charges.

Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée :

a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation.

b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche Assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.

En vigueur depuis le 8 septembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les provisions des assurances

Résumé. Les entreprises d'assurances et de réassurances doivent suivre des règles spécifiques pour leurs provisions, selon la loi de finances de 1991.

Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.

En vigueur depuis le 8 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 1991

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3