Décret n°91-866 du 4 septembre 1991

Article 4

Créé le 6 septembre 1991

Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 1991