Décret n°91-866 du 4 septembre 1991

Article 3

Créé le 6 septembre 1991

Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 1991