Décret n°91-861 du 2 septembre 1991

Article 22

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Créé le 4 septembre 1991 · Abrogé le 1 avril 2012

Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, selon les modalités du décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au samedi 31 mars 2012