Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'

article 2

du présent décret, aux emplois créés en application de l'

article L. 412-2 du code des communes

, comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 570, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition :

1° De posséder un titre permettant l'accès au concours d'assistant d'enseignement artistique ;

2° D'avoir une ancienneté de service d'au moins trois ans dans un emploi d'enseignement artistique.