Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

Article 16

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 septembre 1991

Lorsque l'application des articles 13 à 15 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

Effets de cet article

cite

Décret 91-857 1991-09-02 art. 13 à 15

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1696 du 22 décembre 2006art. 8

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Lorsque l'application des articles

du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.