Abrogé1 janvier 2007
Créé le 4 septembre 1991 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006
Créé le 4 septembre 1991 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006
En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 octobre 2005