Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 5

Abrogé1 août 1995

Créé le 4 septembre 1991

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même nature.

Effets de cet article

cite

Décret 91-849 1991-09-02 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

Abrogé parDécret n°95-33 du 10 janvier 1995art. 41 (VT) JORF 12 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'

article 3

ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même nature.