Abrogé9 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 - art. 7
Créé le 4 septembre 1991
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.