Abrogé par Décret n°2022-559 du 14 avril 2022 - art. 2
Créé le 4 septembre 1991 · Abrogé le 17 avril 2022
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.