Abrogé par Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 13 janvier 2001
Les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.