Abrogé13 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001
Créé le 1 septembre 1991 · En vigueur du 28 mars 1993 au 12 janvier 2001
Décret n°91-837 du 30 août 1991
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2001-35 du 11 janvier 2001art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 12 janvier 2001
Les fonctionnaires du ministère chargédes sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles
4…
,…
6…
et…
7…
de la loi du 28 juin 1989.…
Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.…
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 27 mars 1993
Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles
4
,
6
et
7
de la loi du 28 juin 1989.
Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.