Décret n°91-837 du 30 août 1991

Article 13

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Article 13

Les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles

4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989

.

Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 12 janvier 2001

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance