Décret n°91-829 du 30 août 1991

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 31 août 1991

Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 1991

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