En vigueur depuis le 31 août 1991
Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°91-829 du 30 août 1991
Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 31 août 1991
Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 31 août 1991
Source : Légifrance