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Décret n°91-825 du 28 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière lors de ses séances du 2 octobre 1989 et du 8 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 30 août 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
En vigueur depuis le vendredi 30 août 1991
Décret n°91-825 du 28 août 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4