Décret n°91-824 du 29 août 1991

Article 4

Abrogé7 février 1992

Créé le 30 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 février 1992

En vigueur du vendredi 30 août 1991 au jeudi 6 février 1992