Abrogé16 septembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - art. 12 (Ab) JORF 16 septembre 2006
Créé le 23 janvier 1991
Les commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires régis par le présent décret.