Décret n°91-82 du 14 janvier 1991

Article 42

Créé le 23 janvier 1991

Les commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires régis par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au vendredi 15 septembre 2006