Décret n°91-814 du 23 août 1991

Article 7-1

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Article 7-1

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'

article LO 272-38-1 du code des juridictions financières

(

Contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

)

Art. LO.272-38-1

Contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française vérifie les marchés et délégations de service public, donne son avis en un mois, et l'informe aux concernés.

, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la Polynésie française ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.

Le délai dont dispose la chambre territoriale des comptes court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.

Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la Polynésie française ou à l'établissement public concerné. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la Polynésie française ou par l'établissement public concerné.

Les dispositions de l'

article 16-10 du décret du 22 mars 1983 susvisé

(

Correction des rapports d'observations définitives

)

Art. 16-10

Correction des rapports d'observations définitives

Le président de la chambre territoriale des comptes peut corriger les erreurs dans un rapport d'observations définitives et le notifier à nouveau.

relatif aux chambres régionales des comptes sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2009

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'article LO 272-38-1 du code des juridictions financières (Contrôle des conventions par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française), joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la Polynésie française ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.

Le délai dont dispose la chambre territoriale des comptes court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.

Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la Polynésie française ou à l'établissement public concerné. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la Polynésie française ou par l'établissement public concerné.

Les dispositions de l'article 16-10 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Correction des rapports d'observations définitives) relatif aux chambres régionales des comptes sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance