Décrète:
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JORF n°197 du 24 août 1991
Décret n°91-806 du 20 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commissions des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre <<trois>> est remplacé par le nombre <<quatre>>.</quatre></trois>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 47 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE "TROIS" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "QUATRE".
Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON