Art. 1er. - Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre <<trois>> est remplacé par le nombre <<quatre>>.</quatre></trois>
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JORF n°197 du 24 août 1991
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Art. 1er. - Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre <<trois>> est remplacé par le nombre <<quatre>>.