Décret n°91-8 du 4 janvier 1991

Article 2

Créé le 6 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991