Abrogé14 février 1992
Abrogé par Décret 92-137 1992-02-13 art. 18 JORF 14 février 1992
Créé le 1 février 1991
Le dossier de présentation financière est rédigé en français et établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables comparables aux normes comptables françaises.
Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par la Commission des opérations de bourse.
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