Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 6

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Article 6

Le dossier de présentation financière est rédigé en français et établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables comparables aux normes comptables françaises.

Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par la Commission des opérations de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Le dossier de présentation financière est rédigé en français et établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables comparables aux normes comptables françaises.

Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par la Commission des opérations de bourse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance