Abrogé14 février 1992
Créé le 1 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 février 1991
Abrogé depuis le vendredi 14 février 1992
En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992