Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 14

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Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 février 1992

Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 février 1992

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance