Décret n°91-784 du 1 août 1991

Article 17

Créé le 20 août 1991

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1099 du 28 septembre 2012art. 25

En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012