Décret n°91-776 du 9 août 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

Source : Légifrance