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Décret n°91-776 du 9 août 1991

modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 263-4 (Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne), modifié par l'article 36 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, et l'article R. 263-8 (Taux du versement de transport),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

Décret n°91-776 du 9 août 1991
Article 1
Article 2
Article 3