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Décret n°91-770 du 7 août 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1991

Créé le 9 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 9 août 1991 au lundi 30 décembre 1991