JORF n°180 du 3 août 1991

Art. 3. - Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.