Décret n°91-747 du 31 juillet 1991

Article 3

Abrogé19 février 1999

Créé le 1 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 18 février 1999