MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 ET DU PARAG. 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III,DES ART. 2 (AL. 2),5 (AL. 1),6,7,8,12 (AL. 1),16,17 (AL. 2,3,4,5),27,28,29,31,32 (AL. 1),37 (AL. 2),38,39 (AL. 2),41,44,45,53,55,56,58 (DERNIER AL.),61,63 (AL. 2),66 (AL. 1),70,73 (AL. 2 ET 3),74,75,76,79 ET 82 (AL. 1); ABROGATION DES ART. 1 (AL. 2),11 (DERNIER AL.),30 (AL. 2),33 (AL. 2),34 (AL. 1),42 (AL. 3 A 6),43 (AL. 4 ET 5),44 (AL. 2 ET 3),49,54,57,60 (AL. 2) ET 83 DU DECRET DU 11-08-1971 SUSVISE.

CONDITION DE NOMINATION DES ASSOCIES ET PRESTATION DE SERMENT.

CESSION DES PARTS SOCIALES PAR UN ASSOCIE A UN TIERS.

CESSION DES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE ELLE-MEME OU A UN DE SES ASSOCIES.

REGLES D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA PUBLICITE DE LA CESSION DES PARTS.

CONDITION D'EXERCICE.

AMENAGEMENT DES REGLES DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE EN CAS DE MESURES DISCIPLINAIRES ET DES CONSEQUENCES DE CES MESURES.

CONSEQUENCES DE LA DESTITUTION.