Décret n°91-740 du 26 juillet 1991

Article 1

Créé le 1 août 1991

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.

Effets de cet article

cite

 Accord France Luxembourg (Grand-Duché de) 1989-05-24, fait à Luxembourg

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991