Créé le 1 janvier 1990
L'article 19 du décret du 16 août 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990
Créé le 1 janvier 1990
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990