Créé le 20 juillet 1991
Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 juillet 1991
Les dispositions des articles
2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé
sont abrogées.