Créé le 1 septembre 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Décret n°91-683 du 14 juillet 1991
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991
Créé le 1 septembre 1991
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991