Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 septembre 1991
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1991
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 30 juin 2000