Décret n°91-674 du 14 juillet 1991

Article 9

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 1 septembre 1991

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 30 juin 2000