Abrogé par Décret n°2000-558 du 21 juin 2000 - art. 9 (Ab) JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Créé le 1 septembre 1991
Abrogé par Décret n°2000-558 du 21 juin 2000 - art. 9 (Ab) JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
Créé le 1 septembre 1991
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000
Abrogé parDécret n°2000-558 du 21 juin 2000art. 9 (Ab) JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 30 juin 2000
Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental, conseiller du préfet, représente le commandant de la circonscription militaire de défense qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.