Décret n°91-67 du 17 janvier 1991

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991