Décret n°91-634 du 8 juillet 1991

Article 23

Abrogé25 août 2004

Créé le 1 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 25 août 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 24 août 2004