Décret n°91-616 du 27 juin 1991

Article 5

Périmé1 juillet 1992

Créé le 29 juin 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du samedi 29 juin 1991 au mardi 30 juin 1992