Périmé1 juillet 1992
Créé le 29 juin 1991
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1991 publié au Journal officiel.
Décret n°91-616 du 27 juin 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1992
En vigueur du samedi 29 juin 1991 au mardi 30 juin 1992