Abrogé20 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-388 du 18 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 20 mars 1993
Créé le 18 janvier 1991 · Abrogé le 20 mars 1993
Les personnels des compagnies d'armement maritime françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Décret n°91-60 du 17 janvier 1991
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993
Abrogé parDécret n°93-388 du 18 mars 1993art. 1 (V) JORF 20 mars 1993
En vigueur du vendredi 18 janvier 1991 au vendredi 19 mars 1993