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portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Abrogé par Décret 93-388 1993-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1993
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé par Décret n°93-388 du 18 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 20 mars 1993
Créé le 18 janvier 1991 · Abrogé le 20 mars 1993
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Créé le 18 janvier 1991 · Abrogé le 20 mars 1993
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK
Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993
En vigueur du vendredi 18 janvier 1991 au vendredi 19 mars 1993