Créé le 17 janvier 1991
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 60-1155 du 26 octobre 1960.
Décret n°91-59 du 11 janvier 1991
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 1991