Les contrats mentionnés à l'

article 1er

ne prévoient pas des montants inférieurs à :

a) 5 millions de francs par victime pour les dommages corporels ; 3 millions de francs par victime pour les dommages matériels ;

b) 30 millions de francs par sinistre ;

c) 50 millions de francs pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une période annuelle d'assurance.